Conditions générales de vente

1. Application des présentes conditions

1.1. Le vendeur, MaPression – ELEXA SRL, ci-après qualifié est ELEXA, dont le siège social est à Avenue du Forgeron, 8, 1428 Lillois, Belgique (tél. : +32477663056 – mail : aparm@skynet.be) , et inscrite au Registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0460.529.076
1.2. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l’offre contenue dans la remise de prix, émise par le vendeur.
1.3.Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l’acheteur auprès du vendeur et à tous contrats de vente liant ceux-ci, en ce compris toutes prestations de services accessoires. Elles sont disponibles à l’adresse internet suivante : https://www.mapression.com/conditions-generales-vente/ , elles sont annexées à tous les documents communiqués par le vendeur.
1.4. Les présentes conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes autres conditions, générales et particulières, de l’acheteur.
1.5. L’acheteur s’engage à préciser au vendeur, au plus tard au moment de l’acceptation de l’offre de prix émise par le vendeur, si la commande est passée à des fins professionnelles ou privées. Sauf indication contraire, les parties reconnaissent que les obligations naissant de la convention afférente aux présentes conditions naissent et/ou s’exécutent principalement au lieu du siège social du vendeur, du siège de l’une ou plusieurs de ses filiales ou de l’un de ses entrepôts. (nrlmt ok)

2. Commande

2.1. Les offres sont valables dans les limites des stocks disponibles, hors promotions, offres spéciales et cadeaux. Le français constitue la seule langue utilisée pour la conclusion du contrat et durant l’exécution de celui-ci.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur sur base du descriptif transmis par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et revêtent une image fidèle mais n’ont pas un caractère contractuel dans la mesure où elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

2.2. Lors de la visite sur le site internet du vendeur, l’acheteur choisit le type et la quantité de marchandise désirée ainsi que les spécificités qu’il souhaite voir apportées à ces marchandises, selon la qualité de l’acheteur (particulier – entreprises – associations). L’acheteur complète les informations personnelles le concernant et soumet sa demande de prix au vendeur. Dans les meilleurs délais, lorsque l’acheteur est une entreprise ou une association, le vendeur renvoie, par retour de mail, à l’acheteur une offre de prix reprenant les caractéristiques de la marchandise souhaitée, le tout soumis aux présentes conditions générales. Cette offre de prix est gratuite. Dans les 31 jours à compter de cet envoi, sous peine de caducité de l’offre, l’acheteur accepte la remise de prix. En cas de modifications apportées par l’acheteur, le vendeur adresse une nouvelle remise de prix valable aux conditions précitées. L’acceptation de la remise de prix définitive vaut conclusion du contrat de vente et soumet les parties aux présentes conditions générales. Le vendeur adresse à l’acheteur une confirmation de la commande passée.
2.3. L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur.
L’acheteur est également responsable des modèles/designs/logos communiqués.
L’acheteur garantit être le titulaire des droits d’auteur du logo ou du design. Il garantit expressément que ce dernier n’a pas été réalisé en contravention des droits d’un tiers, et notamment que toutes les autorisations nécessaires sur les éléments utilisés dans le logo/design ont été obtenues. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.
2.4. Les documents, prospectus; e-mails, newsletters et tout autre information relative aux produits et activités du vendeur ou du site, émis par le vendeur n’ont qu’une valeur informative.

3. Prix et paiement

3.1. Sauf stipulations contraires, les factures émises par le vendeur sont payables en euros, au comptant et sans escompte, le tout au siège social du vendeur ou sur son compte bancaire.
3.2. Le temps de traitement pour traiter une commande varie. Généralement, entre quelques jours et deux semaines suivant la complexité de la commande, le vendeur n’est pas tenu à un délai fixe.
3.3. Les éventuelles taxes de douane et d’importation sont à la charge des acheteurs. Le vendeur n’est pas responsable des délais causés par la douane.
3.4. En cas de non-paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l’acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5% par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15% de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 75€.

4. Livraison

4.1. Sauf cas de vente au consommateur, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.
4.2. Les parties conviennent expressément qu’un éventuel délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut dès lors donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou paiement de dommages et intérêts à charge du vendeur sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.
4.3. En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité des stocks, ou pour autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires.

5. Garantie

5.1. Acheteur agissant à des fins professionnelles:
Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.
L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.
Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 6 mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.
La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
-Le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente ;
-Le produit a été monté et placé de manière appropriée ;
-Le produit est utilisé dans des conditions normales ;
La garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.
5.2. Acheteur agissant à des fins non professionnelles:
L’acheteur bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du bien. Le délai de garantie est suspendu durant la période de réparation ou de remplacement. La garantie légale commence donc à courir à partir de la délivrance du bien au consommateur : si le défaut apparaît dans les six premiers mois, il est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire en cas de désaccord ; si le défaut apparaît plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la livraison. L’acheteur est tenu d’informer le vendeur du défaut dans les meilleurs délais. Le contrat peut prévoir un délai précis pour signaler un défaut au vendeur, ne pouvant pas être inférieur à deux mois. La garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits.
La facture originale doit impérativement être présentée lors de toute demande d’intervention en garantie de manière à vérifier que ELEXA est bien le vendeur final du produit. La garantie n’est plus applicable si les numéros de séries ne correspondent pas, si les scellés éventuels ont été brisés, abîmés ou déplacés. Il est par ailleurs demandé au client que le matériel pour lequel il souhaite voir la garantie appliquée soit présenté dans son emballage d’origine, complet avec tous ses accessoires.

6. Droit de rétractation

6.1. Concernant les biens non-personnalisables, l’article VI.47 CDE prévoit un droit de rétractation pour le consommateur d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article VI.50 §2, et à l’article VI.51. L’acheteur doit contacter l’acheteur sans délai. En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur, en ce compris les frais de livraison. Les frais de renvoi sont à charge de l’acheteur et les biens sources du litige voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le bien devra être renvoyé dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, du manuel d’utilisation et ne devra avoir fait l’objet d’aucune dégradation autre que celle résultant des manipulations nécessaires à en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le vendeur se réserve le droit de ne procéder qu’à un remboursement partiel s’il s’avère que le bien retourné a été endommagé ou est incomplet.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la réception des biens objet de la demande de rétractation ou suivant la date de la réception de la preuve du renvoi desdits biens. Le remboursement s’effectuera sur le compte via lequel la commande a été payée.
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’acheteur professionnel.
6.2. Concernant les biens personnalisables, en vertu de l’article VI.53 CDE, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation présent à l’article VI.47.

7. Force majeure

7.1. La survenance de tout évènement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.
7.2. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
7.3. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.
7.4. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente.
7.5. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

8. Protection de la vie privée

8.1. Le vendeur est tenu de respecter le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, moyennant le consentement de l’acheteur, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.
8.2. Pour en savoir plus sur les données que nous collectons et la manière dont nous les traitons, référez-vous à notre politique de confidentialité disponible sur demande ou directement en ligne ici : https://www.mapression.com
8.3. Le responsable du traitement des données est l’administrateur-délégué du vendeur.
8.4. L’acheteur autorise le vendeur à faire état de la vente de produits ou de la prestation de services faisant l’objet du présent contrat, dans le strict but de promotion des produits vendus et/ou des services prestés par le vendeur. La mise en œuvre de cette promotion sera soumise à l’acheteur qui pourra, à tout moment, retirer cette autorisation. L’acheteur ne pourra cependant jamais, à quelque titre que ce soit, réclamer de dommages et intérêts en suite de ladite promotion.

9. Droit applicable et compétence

9.1. Les relations contractuelles entre parties de même que les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie. Les parties conviennent expressément d’écarter l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
9.2. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ses conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et, le cas échéant, de la Justice de Paix du Second Canton de Bruxelles statuant en langue française.

10. Généralités

10.1. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
10.2. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
10.3. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile.
10.4. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment. Les conditions applicables restent néanmoins celles communiquées à la confirmation de l’offre ou de la commande.